Loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes (A 2 40)
INHALT
Loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes
- Loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes
- Art. 1 Responsabilité pour actes illicites commis par des magistrats
- Art. 2 Responsabilité pour actes
- Art. 3 Action récursoire
- Art. 4 Responsabilité
- Art. 6 Renvoi au code civil suisse
- Art. 7 (1) Compétence et procédure
- Art. 8 (1) Actions fondées sur la loi fédérale
- Art. 9 (5) Institutions de droit public
- Art. 10 (1) Clause abrogatoire
- Art. 11 (1) Dispositions transitoires
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