Loi sur la prestation des serments (A 2 15)
INHALT
Loi sur la prestation des serments
- Loi sur la prestation des serments
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Formule
- Art. 2 Autorité
- Art. 3 Serment des fonctionnaires
- Chapitre II Teneur des serments
- Art. 4 (1) Fonctionnaires et employés des administrations cantonale et municipales
- Art. 5 (1) Fonctionnaires et employés fédéraux et autres employés
- Chapitre III Dispositions finales et transitoires
- Art. 6 Clause abrogatoire
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