Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat s... (C 1 19)
INHALT
Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études)
- Accord intercantonal sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études (Concordat sur les bourses d’études)
- Art. 1 But de l’accord
- Art. 2 Objectifs des allocations de formation
- Art. 3 Subsidiarité de la prestation
- Art. 4 Collaboration
- Art. 5 Personnes ayant droit à une allocation de formation
- Art. 6 Domicile déterminant le droit à une allocation de formation
- Art. 7 Exercice d’une activité professionnelle
- Art. 8 Filières de formation donnant droit à une allo
- Art. 9 Formations reconnues
- Art. 10 Première et deuxième formation, formations continues
- Art. 11 Conditions requises concernant la formation
- Art. 12 Forme des allocations de formation et âge limite
- Art. 13 Durée du droit à l’allocati
- Art. 14 Libre choix de l’établissement et du lieu de formation
- Art. 15 Montant d’une allocation complète
- Art. 16 Formations à structures particulières
- Art. 17 Principe de calcul
- Art. 18 Calcul des besoins financiers
- Art. 19 Calcul partiellement indépendant des prestations parentales
- Art. 20 Conférence des cantons signataires
- Art. 21 Secrétariat
- Art. 22 Instance d’arbitrage
- Art. 23 Adhésion
- Art. 24 Dénonciation
- Art. 25 Délai d’exécution
- Art. 26 Entrée en vigueur
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