ARRÊTÉ sur les commissions (172.115.5)
INHALT
ARRÊTÉ sur les commissions
- ARRÊTÉ sur les commissions
- Art. 1 Création de commissions
- Art. 2 Montant des indemnités de séance
- Art. 3 Rétributions
- Art. 4 Indemnité de repas
- Art. 5 Indemnité de transport
- Art. 6 Groupe de travail
- Art. 7 Indemnisation pour d'autres activités
- Art. 8 Dispositions abrogées
- Art. 9 Dispositions finales