Loi sur les commissions officielles (A 2 20)
INHALT
Loi sur les commissions officielles
- Loi sur les commissions officielles
- Art. 1 Champ d’application
- Art. 2 Durée du mandat
- Art. 3 Renouvellement en cours de mandat
- Art. 4 Procédure de nomination
- Art. 5 Critères de
- Art. 6 Nombre maximal de membres
- Art. 7 Conditions de nomination
- Art. 8 Incompatibilités
- Art. 9 Devoirs géné
- Art. 10 Assiduité aux séances
- Art. 11 Secret de fonction
- Art. 12 Récusation
- Art. 13 Exhortation
- Art. 13A (9) Convocation des membres
- Art. 14 Publicité
- Art. 15 Procès
- Art. 16 Rémunération
- Art. 17 En général
- Art. 18 Révocation
- Art. 19 Voies de recours
- Art. 20 Dispositions d'application
- Art. 21 Clause abrogatoire
- Art. 22 Entrée en vigueur
- Art. 23 Dispositions transitoires
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