Loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain (A 2 70)
INHALT
Loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain
- Loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d’application
- Chapitre II Organisation
- Art. 3 (1) Collaboration
- Art. 4 (1) Mise en œuvre
- Art. 5 Centre d’analyse territoriale des inégalités
- Chapitre III Mise en œuvre
- Art. 6 Conventions
- Art. 7 Partenariat avec la société civile
- Art. 8 (1) Rapport
- Art. 9 (1) Financement cantonal
- Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
- Art. 10 (1) Dispositions d’application
- Art. 11 (1) Entrée en vigueur
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