Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21) (A 2 60)
INHALT
Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21)
- Loi sur l’action publique en vue d’un développement durable (Agenda 21)
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Convergence des politiques publiques
- Art. 3 Autorité compétente
- Chapitre II Mise en œuvre
- Art. 4 C
- Art. 5 Plan d'actions
- Art. 6 Conséquences des projets législatifs
- Art. 7 Indicateurs du développement durable
- Art. 8 Concertation
- Art. 9 Coordination
- Art. 10 Partenariats et soutiens
- Art. 11 Clause abrogatoire
- Art. 12 Entrée en vigueur
- Art. 13 Exécution
- Art. 14 Dispositions transitoires
Feedback