Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une partie seuleme... (A 1 08)

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Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une partie seulement a été cédée à la Suisse par S. M. le roi de Sardaigne, d’après le traité du 16 mars 1816

Convention pour le partage des biens appartenant aux communes dont une partie seulement a été cédée à la Suisse par S. M. le roi de Sardaigne, d’après le traité du 16 mars 1816
Art. 10 e Aussitôt que la présente Convention aura reçu l’approbation de Sa Majesté le Roi de Sardaigne et du

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