Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercanto... (170.41)
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Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
- Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur 3) du présent arrêté .
- Art. 2 Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif.
- Art. 3 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur
- Art. 2 La présente convention s'applique aux entités suivantes (ci - après : "les
- Art. 15 Le présent chapitre ne s'applique pas :
- Art. 23 c
- Art. 2 4 a
- Art. 2 4b
- Art. 2 4c
- Art. 27 1 Des données ne peuvent être communiquées à l’étranger que si les
- Art. 34 Quiconque a un intérêt légitime peut requérir du responsable du
- Art. 49 La base légale fondant la vidéosurveillance contient au moins :
- Art. 52 8)
- Art. 55 6) 1 Sous réserve de dispositions spéciales du droit fédéral ou
- Art. 59 Selon les moyens dont elles disposent, les entités mettent à
- Art. 63 1 Les autorités judiciaires communiquent des informations sur les
- Art. 64 Dans les limites de la présente convention et du règlement au sens
- Art. 67 Les séances des autres entités ne sont pas publiques, à moins que
- Art. 77 Lorsque l’accè s à un document officiel peut porter atteinte à un intérêt
- Art. 84 Les affaires pendantes devant les autorités jurassiennes et
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