Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs à la prévention et ... (701.06)
INHALT
Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs à la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels établis dans le cadre des permis de construire et des mesures d’aménagement
- Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs à la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels établis dans le cadre des permis de construire et des mesures d’aménagement
- Art. 2
- Art. 3 1 Le tarif pour les préavis rendus dans le cadre d’une demande de
- Art. 4 1 Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de
- Art. 5 1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er janvier 2018.
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