Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives ... (349.13)
INHALT
Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
- Arrêté approuvant le règlement du 30 mars 2017 sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique
- Art. 2 Le présent arr êté entre en vigueur le 1
- Art. 2 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
- Art. 2 Le présent arrêté prend effet le 1
- Art. 3 Si un ou plusieurs soldes de peines doivent être exécutés après
- Art. 4 Les conditions suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la
- Art. 6 La personne condamnée doit notamment remettre les documents
- Art. 14 1 Si, en dépit d'un avertissement formel, le condamné persiste dans
- Art. 20 Sous réserve de l’art icle 43 , al inéa 3 , CP
- Art. 22 Les règles définies au t itre premier du présent règlement
- Art. 23 La surveillance électronique peut être autorisée en principe dès que
- Art. 25 Si la surveillance électronique est révoquée, l'exécution du solde de
- Art. 28 Durant l’exécution de la sanction, les données générées par
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