Acte d’union de la République de Genève à la Confédération suisse (A 1 01)
INHALT
Acte d’union de la République de Genève à la Confédération suisse
- Acte d’union de la République de Genève à la Confédération suisse
- Art. e I. La République de Genève est reçue dans la Confédération Suisse en qualité de Canton; Elle prend rang après
- Art. e II. Le canton de Genève accède à toutes les dispositions du pacte fédéral, qu’il sera appelé à jurer à l’in star des
- Art. e III. Il fournit à l’armée fédérale son contingent dans la proportion adoptée pour tous les Cantons, à raison de deux hommes sur cent âmes de population, ce qui fait sur trente mille âmes un contingent de six cents hommes.
- Art. e V. Genè ve venant à acquérir une augmentation de territoire, son contingent en hommes et en argent sera augmenté dans la même proportion. Par ces dispositions et celles des deux articles précédens, il n’est toute fois nullement préjugé à la revision des contingens réservés à l’article 3
- Art. e VI. Par la ratification du présent acte, la réunion sera achevée et définitivement arrêtée à perpétuité. Ainsi fait et signé à Zurich le 19 mai 1815. Signé :
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