Règlement sur l’indemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil

Règlement sur l ’i ndemnisation des membres et membres suppléants du Grand Conseil septembre 2024 Le bureau du Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu les articles 327 et suivants de la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC), du 30 octobre 2012

1 ) ; sur la proposition de sa présidente, arrête : Article premier 1 Le tarif horaire est fixé à 70 francs.

2 En deçà de la première heure, une indemnité forfaita ire équivalente à une heure pleine est versée. Elle est ensuite calculée au quart d’heure entamé, conformément au détail ci - après : Durée de la participation Montant total versé - de 1 à 59 minutes .......................... 70 .00 francs - de 60 à 74 minutes ........................ 87.50 francs - de 75 à 89 minutes ........................ 105.00 francs Etc.

3 Lors des sessions, il est de la responsabilité de chaque membre du Grand Conseil de signaler au secrétariat général du Grand Conseil une présence partielle et son détail horaire.

4 Le bureau détermine, avant la fin de chaque législature, le tarif horaire s’appliquant pour la législature suivante.

Art. 2 Lorsqu’il y a plus d’un - e rapporteur - e pour une séance, la majoration de

l’indemnit é est limitée à 25% pour chaque membre concerné.

Art. 3 L’indemnité informatique est versée mensuellement et selon un forfait

unique de 52 . 10 francs correspondant au lissage des montants indiqués dans la loi.

Art. 4

1 L’indemnité kilométrique est fixée selon le barème annexé au présent règlement.

2 Si plusieurs séances ont lieu le même jour, l’indemnité kilométrique n’est versée qu’une seule fois.

3 Ne sont pas comptabilisées dans le total des indemnités plafonnées aux termes de l’article 332, alinéa 2 bis , OGC : FO 20 24 N o

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1 ) RSN 151.10 - e - s (art. b ) nité OGC)

ses déplacements lors de représentations ; – les indemnités versées aux membres et membres suppléants du Grand Conseil en remboursement de leurs frais de déplacement hors canton.

Art. 5 L’indemnité forfaitaire de déplacement pour les séances de groupe est

calculée sur la base d'une d istance forfaitaire de 40 kilomètres aller - retour.

Art. 6 À l’exception des années de changement de législature, la renonciation

à l’indemnité kilométrique au profit de bons de transports publics est valable po ur l’année .

Art. 7

1 Les détails de la participation aux séances tenues hors canton doivent être transmis au secrétariat général à la fin de chaque mois par les personnes concernées.

2 Le montant de l ’ indemnité correspond au prix du billet de transport public

1 èr e classe plein tarif , de la gare de Neuchâtel à la gare du lieu de séance , ou est calculé selon le nombre de kilomètres depuis le domicile jusqu ’ au lieu de la séance.

3 Le temps de déplacement es t valorisé par le paiement d’une indemnité de présence correspondant à une heure pour les séances tenues dans les cantons du Jura, de Vaud, de Fribourg et de Berne, et à deux heures pour le reste de la Suisse.

4 Aucun remboursement n’est versé au surplus pour les frais de parking ou de repas.

Art. 8 1 Une indemnité forfaitaire équivalant à trois heures est versée pour les

représentations officielles assumées par la présidence ou la vice - présidence .

2 Pour les autres représentations et participations à des événements intercantonaux particuliers impliquant les membres du bureau ou d’autres membres du Grand Conseil, le secrétariat général précise la pratique par voie de directive interne validée par la présidence.

3 L es détails de la participation doivent être transmis au secrétariat général du Grand Conseil à la fin de chaque mois .

Art. 9 Le règlement du bureau du Grand Conseil sur l'indemnisation des

membres et membres suppléants du Grand Conseil, du 16 mai 2013 2 ) , est abrogé.

Art. 10 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre 2024.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâte loise.

2 ) FO 2014 N°31 hors tations

Tableau des distances forfaitaires entre une localité e t le château de Neuchâtel Localité Km aller - retour Auvernier 10 Bayards, Les 74 Bevaix 24 Boudevilliers 14 Boudry 16 Bôle 16 Boveresse 58 Brenets, Les 66 Brévine La 65 Brot - Dessous 32 Brot - Plamboz 36 Brouillet Le 82 Buttes 70 Cerneux - Péquignot 58 Cernier 22 Chambrelien (Rochefort) 20 Chaux - de - Fonds, La 40 Chaux - du - Milieu 50 Chézard - Saint - Martin 23 Chez - le - Bart (Gorgier) 32 Coffrane 20 Colombier 14 Corcelles 10 Cormondrèche 10 Cornaux 24 Cortaillod 18 Côte - aux - Fées La 82 Couvet 52 Cressier 30 Dombresson 26 Enges 24 Engollon 16 Fleurier 64 Fontainemelon 26 Fontaines 18 Fresens 40 Geneveys - sur - Coffrane 21 Gorgier 32 Hauterive 12 Hauts - Geneveys Les 22 Landeron, Le 30 Lignières 33 Locle, Le 53 Marin 16 Môtiers 58 Neuchâtel 6 Noiraigue 38

Pâquier, Le 36 Planchettes, Les 58 Ponts - de - Martel, Les 40 Prévoux, Le 64 Rochefort 20 Sagne La 48 Saint - Aubin 36 Saint - Blaise 12 Saint - Sulpice 66 Saules 20 Savagnier 24 Thielle - Wavre 17 Travers 46 Valangin 10 Vaumarcus 44 Verrières, Les 78 Villiers 30 Vue - des - Alpes, La 30