Arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de l’emploi

Arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de l’emploi août 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), du 6 octobre

1989

1 ) ; vu l'ordonnance sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi (Ordonnance sur l es émoluments LSE, (OEmol - LSE), du 16 janvier 1991 2 ) ; vu la loi sur l'emploi et l'assurance - chômage (LEmpl), du 25 mai 2004 3 ) ; sur la proposition de la conseillère d’État, cheffe du Département de l’emploi et de la cohésion sociale, arrête : Article premier

1 L'émolument pour l'octroi d'une autorisation est fixé à : pour un bureau de placement privé ................................ .............. 1 ’ 350. – pour une entreprise de location de services ................................ . 1 ’ 550. –

2 Lorsqu'une entreprise demande de pratiquer simultanément le placement privé et la location de services, l'émolument total est fixé à 2 ’700 francs .

Art. 2 1 En cas de modification d'une autorisation conférée à un bureau de

placement privé, les émoluments suivants sont perçus : changement de responsable ................................ ........................ 750. – sortie d'un responsable non remplacé ................................ .......... 350. – changement de raison sociale ................................ ..................... 450. – changement d'adresse ................................ ................................ . 350. – autres motifs ................................ ................................ ................ 350. –

2 En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 850 francs .

Art. 3

1 En cas de modification d'une autorisation conférée à une entreprise de location de services, les émoluments suivants sont perçus : changement de responsable ................................ ........................ 750. – sortie d'un responsable non remplacé ................................ .......... 350. – changement de raison sociale ................................ ..................... 650. – FO 2024 N o 28

1 ) RS 823.11

2 ) RS 823.113

3 ) RS 813.10 placement privé location de services

autres motifs ................................ ................................ ................ 350. –

2 En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 850 francs .

Art. 4 1 Lorsqu'une entreprise est au bénéfice d' autorisations portant sur le

placement privé et la location de services, les émoluments perçus pour la modification des autorisations sont les suivants : changement de responsable ................................ ........................ 1 ’ 500. – sortie d'un responsable non remplacé ................................ .......... 700. – changement de raison sociale ................................ ..................... 1 ’ 100. – changement d'adresse ................................ ................................ . 700. – autres motifs ................................ ................................ ................ 700. –

2 En cas de modification d'une autorisation sur plusieurs points, l'émolument perçu correspond au total des émoluments perçus par type de modification, mais au maximum à 1 '700 francs.

Art. 5 Il n'est pas perçu d'émolument lors de l'octroi d'une autorisation ou en

cas de modification d'une autorisation concernant les bureaux de placement d'institutions d'utilité publique.

Art. 6 L'arrêté fixant les émoluments perçus en vertu de la loi sur le service de

l'emploi, du 17 décembre 2014 4 ) , est abrogé.

Art. 7 1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er août 2024.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

4 ) FO 2014 N° 51 cumul d'autorisation n