Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux

Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDJF) M 2 40 du 25 novembre 1960 (Entrée en vigueur : 6 janvier 1961) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 But

Le Conseil d’Etat veille à la sauvegarde et au développement des jardins familiaux.

Art. 2 Baux

Le Conseil d’Etat facilite la conclusion de baux à long terme ayant pour objet les terrains destinés à l’expl oitation des jardins familiaux.

Art. 3 Aménagement

L’Etat et les communes facilitent l’aménagement des terrains mis à disposition des jardins familiaux. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur M 2 40 L pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux 25.11.1960 06.01.1961 Modification : néant