Décret concernant la Fondation François-Louis Borel

Décret concernant la Fondation François - Louis Borel Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'Etat et d'une commission spéciale, décrète: Article premier

1 Au moyen des biens que l'Etat de Neuchâtel a hérités de François - Louis Borel selon testament du 2 juillet 1864 et qu'il a constitués en fondation par acte du 28 décembre 1949, ainsi qu'au moyen de capitaux nouveaux apportés conformément à la loi sur l'aide financière aux ét ablissements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, il sera créé à Dombresson un centre pédagogique destiné à recevoir, à soigner et à éduquer des enfants et des adolescents présentant des troubles du comportement, mais capables d'une évolution normale.

2 Des enfants et des adolescents présentant d'autres déficiences peuvent exceptionnellement être admis dans le centre pédagogique.

3 L'établissement conservera la forme d'une fondation au sens des articles 80 et suivants du code civil suisse.

Art. 2 Le Conseil d'Etat est chargé d'adapter les statuts et règlements de la

fondation au nouveau but de celui - ci.

Art. 3 Le déficit annuel de l'exploitation de la fondation sera couvert selon les

prescriptions de la loi sur l'aide financière aux établis sements spécialisés pour enfants et adolescents du canton, du 22 novembre 1967 1 ) .

Art. 4 Toutes dispositions contraires sont abrogées à partir de l'entrée en

vigueur du présent décret.

Art. 5 Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, a près les formalités

du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 12 janvier 1968, avec effet immédiat. RLN III 887

1 ) RSN 832.10