Règlement concernant l’octroi de subventions en faveur de la formation sportive des jeunes --> C 1 50.04

vu l’article 7 de la loi sur le sport, du 14 mars 2014, arrête :

Art. 1 Principe

1 L’Etat encourage l’encadrement et l’entraînement sportifs des jeunes âgés de 7 à 9 ans (soit du 1 er janvier de l’année où ils ont 7 ans jusqu’au 31 décembre de l’année où ils atteignent l’âge de 9 ans), en octroyant une aide financière aux sociétés et aux associations sportives du canton (ci-après : organisations) assurant une telle formation.

2 Cette aide est complémentaire aux prestations du mouvement « Jeunesse et Sport » réservé aux jeunes sportifs de 10 à 20 ans révolus en vertu de la loi fédérale.

Art. 2 Département compétent Le département de l’instruction publique, de la culture et du sport (2)

(ci-après : département) est chargé de l’application des dispositions du présent règlement.

Art. 3 Conditions Une subvention, calculée sur la base du nombre des participants et du nombre des séances d’entraînement, peut être accordée aux organisations qui : a) sont sans but lucratif; b) placent leurs activités sous la responsabilité de moniteurs « Jeunesse et Sport » ou d’entraîneurs justifiant d’une formation équivalente; c) satisfont aux formalités administratives.

Art. 4 Directives

1 Le département édicte chaque année les directives d’exécution nécessaires.

2 Les directives règlent notamment les disciplines sportives reconnues, l’encadrement des jeunes sportifs, l’annonce, la durée, la fréquence des cours et le retour des listes de présences.

Art. 5 Contrôle Les activités sportives doivent se dérouler conformément aux programmes annoncés. Elles sont contrôlées par le département.

Art. 6 (3) Financement Le département inscrit chaque année au projet de budget de la politique publique et du programme concernés la somme totale nécessaire pour le versement des subventions prévues à l’article 3.

Art. 7 (4) Rapport d’activité Le département présente chaque année un rapport d’activité au conseil consultatif du sport; il en est fait mention dans le rapport annuel sur la gestion du Conseil d’Etat.

B 6 15.04 R concernant l’octroi de subventions en faveur de la formation sportive des jeunes 16.01.1985 26.01.1985 Modifications : 1. n.t. : 1 13.06.1994 01.07.1994 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 18.05.2010 18.05.2010 3. n.t. : 6 20.08.2014 27.08.2014 4. n.t. : 3°cons., 7 01.04.2015 08.04.2015