Ordonnance fixant le statut et l’organisation de la Caisse publique de chômage de la République et Canton du Jura

Ordonnance fixant le statut et l’organisation de la Caisse publique de chômage de la République et Canton du Jura du 23 août 1988 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 79, alinéa 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l 'assurance - chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) 1) , vu l'article premier, alinéa 3, de l'arrêté du Parlement du 15 décembre

1983 2) portant application de la loi fédérale d u 25 juin 1982 sur l'assurance - chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, arrête : Article premier La Caisse publique de chômage est dirigée par le directeur de la Caisse de compensation AVS en qualité de gérant.

Art. 2 1 Le gérant représente la Caisse envers les tiers et ordonne

toutes les mesures qu'exige l'accomplissement des tâches de cette dernière.

2 La gestion est confiée à la Caisse cantonale de compensation AVS au sens de l'article 63, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'assu rance - vieillesse et survivants

3)

.

Art. 3 Le fondateur assume la responsabilité de la Caisse envers

l'organe de compensation de l'assurance - chômage dans les limites de l'article 82, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assuranc e - chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité.

Art. 4 La Caisse est ouverte à tous les assurés domiciliés dans la

République et Canton du Jura, ainsi qu'aux frontaliers assurés qui travaillent dans le Canton.

Art. 5 L'ordonnance du 6 av ril 1983 fixant le statut et l'organisation de la

Caisse cantonale d'assurance - chômage de la République et Canton du Jura est abrogée.

Art. 6 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er octobre 1988.

Delémont, le 23 août 1988 AU NOM DU GOUVERNE MENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : François Lachat Le chancelier : Joseph Boinay Approuvée par l'OFIAMT le 28 septembre 1988

1) RS 837.0

2) RSJU 837.0

3) RS 831.10