Règlement d’application de la loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse

prestations.

Art. 6 Le service cantonal de la santé publique (ci - après : le service) est

désigné comme organe de surveillance des centres.

Art. 7 Les centres soumettent chaque année au service :

- leurs comptes d'exploitation, dès bouclement ; - le rapport d'activité de l'exercice écoulé, traitant aussi de l'organisation interne et de la composition du personnel ; - le budget pour l'exercice à venir.

Art. 8 Le présent règlement abroge le règlement d’ap plication de la loi fédérale

sur les centres de consultation en matière de grossesse , du 10 septembre

1986 5 ) .

Art. 9 1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 2024.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législati on neuchâteloise.

5 ) RLN XII 78