Ordonnance concernant le statut du personnel de la Résidence les Cerisiers à Miserez-Charmoille

Ordonnance concernant le statut du personnel de la Résidence les Cerisiers à Miserez - Charmoille du 4 avril 2006 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 5 de l'arrêté du Parlement du 25 mai 1994 concernant l'achat du Home médicalisé du Bon - Secours à Miserez - Charmoille 1) , arrête : Article premier 1 Le personnel de la Résidence Les Cerisiers à Miserez - Charmoille est soumis , par analogie, au statut découlant de l a convention collective de travail des institutions jurassiennes de soins du 7 décembre

2005, signée entre les institutions de l'AJIPA et la FAS et les syndicats et association p rofessionnelle SSP, SYNA et ASI , dans sa teneur au 1 er janvier

20 10 . 2)

2 Les litiges oppo sant le personnel à l'employeur sont soumis au droit public.

3 Le Gouvernement décide, par voie d'ordonnance, de l'application au personnel de la Résidence les Cerisiers des modifications éventuelles de la convention collective de travail mentionnée à l'al inéa 1 et des dispositions d'application qui en découlent. Entrée en v i gueur

Art. 2 La présente ordonnance prend effet le 1

er janvier 2006 . Delémont, le 4 avril 2006 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA La présidente : Elisabeth Baume - Schneider Le chancelier : Sigismond Jacquod

1) JO 1994 346

2) Nouvelle teneur selon le ch. l de l'ordonna n ce du 5 décembre 2006, en vigueur depuis le

1 er janvier 2007 . Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 16 décembre 2008, en vigue ur depuis le 1 er janvier 2009 . Nouvelle teneur selon le ch. I de l'ordonnance du 25 mai

2010, en vigueur depuis le 1 er janvier 2010