Règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention)

1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du

18 mars 19 94.

2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

Art. 5 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2012. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.07 R fixant les tarifs des prestations fournies par les établissements publics médicaux dans le domaine des soins non aigus (régime sans convention) 24.07.2013 01.01.2012 Modification : néant