Loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie

Loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD) E 4 70 du 26 mai 1994 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 1995) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 But

Il est constitué à la caisse de l’Etat un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie.

Art. 2 Ressources

Ce fonds es t alimenté annuellement par la moitié des sommes :

a) provenant de confiscations ou de dévolutions en rapport avec le trafic de stupéfiants;

b) dues et versées à la caisse de l’Etat après exécution d’accords de partage conclus avec des autorités étrangèr es;

c) à concurrence de 3 000 000 de francs au maximum.

Art. 3 Affectation et utilisation

1 Le département chargé de la santé gère la moitié du fonds qui doit être affectée aux organismes locaux publics et privés travaillant à la prévention de la toxicomanie et dont l’utilité concerne la population genevoise. (6)

2 Le département chargé de la coopération au développement est chargé de la gestion de l’autre moitié du fonds qui doit être affectée à des organisations non gouvernementales œuvrant dans le cadre de la coopération au développement dans le tiers monde . (8)

Art. 4 Surveillance

Le Conseil d’Etat prend les dispositions nécessaires pour contrôler la gestion du fonds.

Art. 5 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 1995. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur E 4 70 L sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie 26.05.1994 01.01.1 995 Modifications : 1. n.t. : 3/2 24.09.1999 20.11.1999 2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 28.02.2006 28.02.2006 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1) 30.05.2006 30.05.2006 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 18.05.2010 18.05.2010 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 03.09.2012 03.09.2012

6. n.t. : 3/1 07.06.2013 31.08.2013 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2) 15.05.2014 15.05.2014 8. n.t. : 3/2 21.11.2019 17.10.2020