Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le séjour des convois nomades suisses

Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le séjour des convois nomades suisses Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001

1 ) ; vu la loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février

2018

2 ) ; vu les recommandations du 31 octobre 2013 relatives au stationnement de gens du voyage en Suisse latine, prises par la Conférence latine des chef - fe - s des départements de justice et police ; sur la proposition du conseiller d' État , chef du Département du développement territorial et de l'environnement , arrête : Article premier

1 Le présent arrêté a pour but de mettre à disposition à titre temporaire, un site provisoire pour le séjour des convois des communautés nomades suisses au sens de la LSCN sur une partie du bien - fonds n° 4511 du cadastre de Boudry, propriété de l’État de Neuchâtel .

2 Il règle les conditions et les modalités de la mise à disposition du bien - fonds précité.

Art. 2 1 Le site provisoire est ouvert du 3 mai 2024 au 30 septembre 2024 . Des

fermeture s temporaire s peu ven t intervenir pour des manifestations particulières

.

2 Le site provisoire peut être fermé à tout moment pour des raisons extraordinaires .

Art. 3 1 Le séjour sur le site provisoire est limité à un maximum de 20 jours

consécutifs.

2 Dans des circonstances exceptionnelles, la durée du séjour peu t être prolongée de quelques jours.

Art. 4 La capacité maximale du site provisoire est de 15 caravanes.

Art. 5 1 Les utilisateurs ou les utilisatrices du site provisoire annoncent au moins

24 heures à l’avance la date de leur arrivée et de leur départ à la police neuchâteloise, au numéro de téléphone +41 32 889 90 0 0 , les jours ouvrables du lundi au vendredi de 0 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 . FO 20 24 N o

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1 ) RS 943.1

2 ) RSN 727.2 et objet

neuchâteloise ou de son ou sa délégué - e , les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 .

Art. 6 1 U ne taxe journalière de 20 francs par jour et par caravane est perçue à

l’arrivée, pour la durée prévue du séjour .

2 Pour chaque jour supplémentaire, il est prélevé un montant de 20 francs par caravane .

Art. 7 1 Un e garantie de 100 francs par caravane est perçue à l’arrivée.

2 Elle est restituée lors du départ du site provisoire, sous déduction des sommes nécessaires à la remise en état et au nettoyage des lieux.

3 Elle est restituée à la communauté nomade si celle - ci a satisfait à son obligation de nettoyer le site provisoire et ses alentours dans un rayon de 200 m ètres au moment du dép art. Cas échéant, la conservation de tout ou partie de la garantie n’exclut pas une action ultérieure en dommages - intérêts. Art . 8 1 La police neuchâteloise délivre, sur demande de la communauté nomade, une attestation de campement licite si les conditions légales et réglementaires sont remplies.

2 L’attestation est valable 10 jours depuis la date de sa délivrance.

3 L’attestation, en sus des exigences fixée s par le droit fédéral, permet d’obtenir les autorisations en matière de commerce itinérant.

Art. 9 1 Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas exceptionnel

décidé par un organe de contrôle ou un - e délégué - e.

2 Elle est en principe fixée à 14h30.

Art. 10 L’état des lieux et des alentours, en termes de propreté et de respect

de l’environnement, doit être garanti par les utilisateurs et utilisatrices des lieux durant toute la durée du séjour.

Art. 11

1 À cette fin, une benne pour la récolte des déchets urbains ainsi que des toilettes mobiles sont installées.

2 L’eau et l’électricité sont mises à disposition.

3 La mise à disposition de ces infrastructures est gérée par le canton et financée par le biais de la taxe journalière perçue.

Art. 12 1 L’accès au site provisoire (zone verte) se fait exclusivement par la voie

indiquée en rouge sur la carte ci - dessous.

2 Les membres de la communauté nomade ont l’interdiction de se rendre dans les zones sises dans la parcelle 4511 et illustrées en bleu sur l a carte ci - dessous.

Art. 13 Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux

utilisateurs ou aux utilisatrices du site provisoire , si le paiement des frais de nettoyage et de réparation des dégâts paraît compromis ou in certain , conformément au code de procédure pénale.

Art. 14 1 Toute contravention aux dispositions visées par la loi, à son règlement

d’exécution ou au présent arrêté peut faire l’objet d’une peine d’amende jusqu’à

40'000 francs.

2 Les dispo sitions du code pénal demeur e nt par ailleurs réservées.

Art. 15

1 Le présent arrêté entre en vigueur au 3 mai 2024 et a effet jusqu’au

30 septembre 2024 .

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au R ecueil de la législation neuchâ t eloise.