Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le transit des convois nomades

Arrêté portant sur la mise à disposition d’un site provisoire pour le transit des convois nomades Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février

2018

1 ) ; vu la loi fédérale sur le commerce itinérant, du 23 mars 2001

2 ) ; vu les recommandations du 31 octobre 2013 relatives au stationnement de gens du voyage en Suisse latine, prises par la Conférence latine des chef - fe - s des départements de justice et police ; sur la proposition du conseiller d' État , chef du Département du développement territorial et de l'environnement , arrête : Article premier

1 Le présent arrêté a pour but de mettre à disposition à titre temporaire , un site provisoire pour le transit des convois des autres communautés nomades au sens de la loi sur les parcs sis sur le bien - fonds DP

67 du cadastre de Fontaines, au lieu - dit Pré Rag uel.

2 Il règle les conditions et les modalités de la mise à disposition du DP 67 précité.

Art. 2 1 Le site provisoire est ouvert du 14 mars au 31 octobre 2024 . Des

fermetures temporaire s peu ven t intervenir pour des manifestations part iculières

.

2 Le site provisoire peut être fermé à tout moment pour des raisons sanitaires .

Art. 3 1 Le séjour sur le site provisoire est limité à un maximum de 10 jours

consécutifs.

2 Dans de s circonstances exceptionnelles la durée du séjo ur peut être prolongée.

Art. 4 La capacité maximale du site provisoire de Pré Raguel est de

50 caravanes.

Art. 5

1 Les utilisateurs ou les utilisatrices du site provisoire annoncent au moins

24 heures à l’avance la date de leur arrivée et de leur départ à la police neuchâteloise, au numéro de téléphone +41 32 889 80 80 , les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 .

2 Les procédures d'entrée et de sortie sont effectuées en présence de la police neuchâteloise ou de son ou sa délégué - e , les jours ouvrables du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 . FO 2024 N o

11

1 ) RS N 727.2

2 ) RS 943.1 et objet

Art. 6

1 U ne taxe journalière de 20 francs par jour et par caravane est perçue à l’arrivée , pour la durée prévue du séjour .

2Pour chaque jour supplémentaire, il est prélevé un montant de 20 francs par caravane .

Art. 7 1 Un e garantie de 100 francs par caravane est perçue à l’arrivée.

2 Elle est restituée lors du départ du site provisoire, sous déduct ion des sommes nécessaires à la remise en état et au nettoyage des lieux.

3 Elle est restituée à la communauté nomade si celle - ci a satisfait à son obligation de nettoyer le site provisoire et ses alentours dans un rayon de 200 m ètres y comp ris la zone de L a Vue - des - Alpes au moment du départ. Cas échéant, la conservation de tout ou partie de la garantie n’exclut pas une action ultérieure en dommages - intérêts. Art . 8 1 La police neuchâteloise délivre, sur demande de la commun auté nomade , une attestation de campement licite si les conditions légales et réglementaires sont remplies.

2 L’attestation est valable dix jours depuis la date de sa délivrance.

3 L’attestation, en sus des exigences fixée s par le droit fédéral, permet d’obtenir les autorisations en matière de commerce itinérant.

Art. 9

1 Il n’y a qu’une seule procédure de départ par jour, sauf cas exceptionnel décidé par un organe de contrôle ou un - e délégué - e.

2 Elle est en princi pe fixée à 14h30.

Art. 10 L’état des lieux et des alentours, en termes de propreté et de respect

de l’environnement , doit être garanti par les utilisateurs et utilisatrices des lieux durant toute la durée du séjour.

Art. 11 1 À cette fin, une benne pour la récolte des déchets urbains ainsi que

des toilettes mobiles sont installées à Pré Raguel.

2 La mise à disposition de ces infrastructures est gérée par le canton et financée par le biais de la taxe journalière perçue.

Art. 12 Il peut être procédé au séquestre provisoire de biens appartenant aux

utilisateurs ou aux utilisatrices du site provisoire , si le paiement des frais de nettoyage et de réparation des dégâts paraît compromis ou incertain , conformément a u code de procédure pénale .

Art. 13 1 Toute contravention aux dispositions visées par la loi, à son règlement

d’exécution ou au présent arrêté peut faire l’objet d’une peine d’amende jusqu’à

40'000 francs.

2 Les dispositions du code pénal demeur e nt par ailleurs réservées.

Art. 14

1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement et a effet jusqu’au

31 décembre 2024 . journalière licite lieux en vigueur

neuchâ t eloise.