Ordonnance portant délégation des compétences du Département des Finances et de la Police au chef de l’Office des véhicules pour autoriser les manifestations sportives sur la voie publique et la circulation hors de la voie publique

Ordonnance portant délégation des compétences du Département des Finances et de la Police au chef de l’Office des véhicules pour autoriser les manifestations sportives sur la voie publique et la circulation hors de la voie publique du 30 novembre 1982 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 1978 1) , vu les articles 1 er , 4 et 6 de la loi du 26 octobre 1978 sur la c routière et l'imposition des véhicules routiers 2) , vu l'article 6 de l'ordonnance du 6 décembre 1978 sur l'utilisation de véhicules automobiles hors de la voie publique 3) , arrête : Article prem ier Les compétences du Département des Finances et de la Police pour autoriser les manifestations sportives sur la voie publique, ainsi que pour autoriser la circulation hors de la voie publique, sont déléguées au chef de l’Office des véhicules.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1

er janvier 1983. Delémont, le 30 novembre 1982 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre Boillat Le chancelier : Joseph Boinay

1) RSJU 172.11

2) RSJU 741.11

3) RSJU 741.171