Règlement fixant les tarifs des émoluments des Archives d’Etat de Genève

Livraison

k) frais administratif pour envoi postal 10 francs

Art. 3 Exonérations

L’archiviste d’Etat peut, sur demande motivée, diminuer le montant des émoluments ou exonérer du paiement de ceux - ci les auteurs de recherches à but exclusivement scientifique. L a personne requérante fournit toute indication utile à ces fins aux Archives d’Etat de Genève.

Art. 4 Exception

Les recherches, transcriptions et prestations en matière de reproduction sont réalisées sous réserve des ressources disponibles au sein du service.

Chapitre II Dispositions finales et transitoires

Art. 5 Clause abrogatoire

Le règlement fixant le tarif des émoluments des Archives d'Etat de Genève, du 25 juillet 2001, est abrogé.

Art. 6 Entrée en vigueur

Le prése nt règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur B 2 15.03 R fixant les tarifs des émoluments des Archives d'Etat de Genève 20.08.2014 27.08.2014 Modification : néant