Arrêté concernant la mise en place d’une structure de suivi scolaire pour les enfants et adolescents hospitalisés

Arrêté concernant la mise en place d’une structure de suivi scolaire pour les enfants et adolescents hospitalisés mars 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant les autorités scolaires (LAS), du 18 octobre 1983

1 ) ; vu la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984

2 ) ; sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille : arrête : Article premier 3 ) 1 Les enfa nts et adolescents hospitalisés dans le département de pédiatrie du Réseau hospitalier neuchâtelois (RHNe) ou dans l’unité psychiatrique pour enfants et adolescents du Centre neuchâtelois de psychiatrie (CNP) bénéficient d’une structure de suivi scolaire.

2 Cette prestation a pour but de favoriser la continuité de l’enseignement et de préparer la réinsertion des élèves dans le cadre de leur cursus en scolarité obligatoire et postobligatoire.

Art. 2

1 Conformément à la loi sur l’organisation scolaire (LOS) , du 28 mars

1984, l’ É tat finance 45% des traitements légaux, augmentés des cotisations sociales à charge de l'employeur, servis aux membres du corps enseignant des structures scolaires prévues par l’article premier.

2 La part communale de 55 % est assumée solidairement par l’ensemble des cercles scolaires au prorata du nombre de leurs élèves dans les années 1 à 11 recensés par la statistique officielle de l’année scolaire en cours.

Art. 3 4 ) Le Département de l a formation, des fi nances et de la digitalisation

(DFFD) est responsable de son application.

Art. 4 L’arrêté concernant la mise en place d’une structure de suivi scolaire

pour les enfants et adolescents hospitalisés en milieu psychiatrique, du 27 juin

2011 5 ) es t abrogé. FO 201 9 N o

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1 ) RSN 410.23

2 ) RSN 410.10

3 ) Teneur selon A du 6 juillet 2020 (FO 2020 N° 28) avec effet immédiat

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024

5 ) FO 201 1 N° 26

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.