Loi d’approbation du concordat concernant la Haute école suisse d’agronomie

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la révision partielle du concordat concernant l'Ecole suisse d'ingénieurs en agriculture, adoptée par le Conseil de concordat, le 22 juin 2001, dont le texte est joint à la présente loi.

Art. 2 Exécution et autorisation

1 Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de l'instruction publique, de la culture et du sport (1) sont chargés de l'exécution du concordat.

2 Le département de l'instruction publique, de la culture et du sport (1) est autorisé à transmettre aux instances compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution du concordat.

3 Le Grand Conseil est saisi chaque année par le Conseil d'Etat d'un rapport portant sur l'application du concordat, inclus dans le rapport annuel HES.

Art. 3 Clause abrogatoire La loi d’approbation du concordat concernant l’Ecole suisse d’ingénieurs en agriculture, du 30 juin 1964, est abrogée.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

C 1 25.0 L d’approbation du concordat concernant la Haute école suisse d’agronomie 02.12.2005 07.02.2006 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2) 18.05.2010 18.05.2010