Arrêté interdisant la navigation dans la retenue de Moron sur le Douds

Arrêté interdisant la navigation dans la retenue de Moron sur le Douds août 2013 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 octobre 1975

1 ) ; vu l'ordonnance fédérale sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978

2 ) ; vu la loi d'introduction de la législation fédérale en matière de navigation intérieure, du 14 octobre 1986 3 ) ; considérant que, pour assurer la sécurité de la navigation sur la retenue de Moron, préserver le site, ainsi que dans le but d'harmoniser les prescriptions prises par la Préfecture du département du Doubs, il convient de réglementer la navigation; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Tr avaux publics, arrête: Article premier La navigation à moteur est interdite sur la retenue de Moron.

Art. 2 Cette interdiction sera portée à la connaissance du public par le signal

d'interdiction A2 "Interdiction de passer pour bateaux motorisés".

Art. 3 4 ) Le Département du développement territorial et de l'environnement

peut accorder des dérogations concernant l'exploitation de l'usine électrique et du barrage.

Art. 4 Les dispositions pénales de la loi fédérale sur la navigation intérieure,

du 3 octobre 1975, sont applicables aux contrevenants.

Art. 5 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il sera publié dans

la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 1993 N o

24

1 ) RS 747.201

2 ) RS 747.201.1

3 ) RSN 766.10

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1 er août 2013.