Ordonnance fixant les honoraires des médecins agissant à la requête des autorités en matière de police sanitaire et de médecine légale
Ordonnance fixant les honoraires des médecins agissant à la requête des autorités en matière de police sanitaire et de médecine légale du 23 février 1982 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 9 de la loi du 26 octobre 1978 concernant l'exercice des professions médicales
1) , arrête : Article premier Le tarif qui suit s'applique aux honoraires des médecins agissant à la requête des autorités en matière de police sanitaire et de médecine légale : Position Objet Rétribution (points CNA)
1.
20 pts
4 pts
50 %
100 %
2.
66 pts
3. Rétribution due au deuxième médecin appelé
30 pts
4.
10 pts
5. Utilisation et nettoyage du local d'autopsie, y
12 pts
6. Tout examen de l'état corporel d'une personne
10 pts
7. ...
Position Objet Rétribution (points CNA)
8. selon tarif de la CNA
9. à 11.
12.
20 pts
13.
20 pts
14.
0,5 pt
15.
16.
13 pts
20 pts
Art. 2 Les factures comportent la désignation précise des travaux
accomplis avec indication des positions tarifaires correspondantes.
Art. 3 L'ordonnance du 6 décembre 1978 fixant les honoraires des
médecins agissant à la requête des autorités en matière de police sanitaire et de médecine légale est abrogée.
Art. 4 er
mai 1982. Delémont, le 23 février 1982 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Pierre Boillat Le chancelier : Joseph Boinay
1) RSJU 811.01
2) RSJU 321.1
3) Abrogé(s) par l'article 6 de l'ordonnance du 9 décembre 2008 concernant les tarifs du Centre médico-psychologique, en vigueur depuis le 1 er janvier 2009 (RSJU
811.924)
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