Règlement concernant l’organisation des ventes de charité, bazars ou manifestations analogues

Art. 1 Nul ne peut organiser une vente de charité, un bazar ou une manifestation analogue sans une autorisation préalable du département de l'économie et de la santé (3)

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Art. 2 Le règlement concernant l’organisation des ventes de charité, bazars ou manifestations analogues, du 15 décembre 1953, est abrogé.

I 2 03.12 R concernant l’organisation des ventes de charité, bazars ou manifestations analogues 09.10.1964 16.10.1964 Modifications : 1. n.t. : 1°cons. 12.12.1983 01.01.1984 2. n.t. : dénomination du département (1) 22.12.1993 01.01.1994 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 30.05.2006 30.05.2006