Loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes

Chapitre V Dispositions finales et transitoires

Art. 19 Clause abrogatoire

Les dispositions suivantes sont abrogées :

a) les articles 2 à 14 de la loi concernant l’aménagement d’une zone industrielle sur le territoire des communes de Meyrin et de Satigny, du 20 juin 1969;

b) les articles 2 à 14 de la loi concernant l’aménagement d’une zone industrielle sur le territoire de la commune de Plan - les - Ouates, du 27 nove mbre 1970;

c) les articles 2 à 14 de la loi concernant l’aménagement d’une zone industrielle au Bois - de - Bay, sur le territoire de la commune de Satigny, du 8 mai 1980.

Art. 20 (12) Dispositions transitoires

Modifications du 22 mars 2012

1 Les modifications de la loi intervenues le 22 mars 2012 ne sont pas applicables aux zones de développement industriel adoptées avant cette date, sauf adaptation de celles - ci par le biais d’une modification des limites de zone. Abattement de la taxe d’équipement – Modification du 29 novembre 2013

2 Les propriétaires ou superficiaires peuvent bénéficier d’un abattement de la taxe d’équipement tant que les montants de ladite taxe fixés par le règlement directeur de la zone concernée n’ont pas été adaptés suite aux nouvelles dispositions de la loi sur les eaux entrées en vigueur le 1 er janvier 2015. (14)

3 Le calcul de cet aba ttement est fixé transitoirement par le règlement relatif aux taxes d’assainissement des eaux. (14) Modifications du 6 avril 2017

4 Les dispositions de la loi 11796 modifiant la loi sur la fondatio n pour les terrains industriels de Genève, du 6 avril 2017, concernant l’équipement des zones industrielles, prennent effet au 1 er janvier 2017. (16)

5 Le produit de la taxe d’équipement prélevée en vertu de l’article 6 de la loi générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes, du 13 décembre 1984, est acquis à la fondation dès le 1 er janvier 2017. (16)

6 Dès l’entrée en vigueur de la loi 11796, la fondation exerce ses compétences sur l’ensemble des zones régies par la présente loi, à l’exception des zones confiées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle à la responsabilité d ’une autre entité publique. (16) RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur L 1 45 L générale sur les zones de développement industriel ou d’activités mixtes 13.12.1984 09.02.1985 Modifications : 1. n.t. : 2, 4 - 5, 8/a 19.02.1988 16.04.1988 2. n.t. : 14, 16, 17/2 14.04.1988 11.06.1988 3. n.t. : 10 - 12 11.02.1993 17.04.1993 4. n.t. : dénomination du département (5/1, 17/1) 28.04.1994 25.06.1994 5. n.t. : 7 phr. 1 10.10.1996 07.12.1996 6. n. : 4/2 06.04.2001 02.06.2001 7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4, 5, 17) 30.05.2006 30.05.2006 8. n.t. : 15 17.11.2006 27.01.2007 9. n. : 4/3, 4/4 18.09.2009 24.11.2009 10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (5/1) 18.05.2010 18.05.2010 11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12/7) 01.01.2011 01.01.2011 12. n. : 2/1l, 2/1m, 2/2, 20; n.t. : intitulé de la loi, 1, 2/1 phr. 1, 2/1a, 2/1d, 2/1e, 2/1f, 3 phr. 1, 3/a, 4/1 phr. 1, 4/1b, 6/1b, 7/b, chap. III, 8 phr. 1, 8/b, 10, 11 22.03.2012 28.08.2013

13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 03.09.2012 03.09.2012 14. n. : 20/2, 20/3; n .t. : 6/1b 29.11.2013 01.01.2015 15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2) 15.05.2014 15.05.2014 16. n. : 3A, 3B, ( d. : 5/2 >> 5/3) 5/2, 5A, 7A, 7B, 10/2, 12/8, 20/4, 20/5, 20/6; n.t. : 2/1l, 2/2, 6, 7, 12/3, 12/4b, 12/4c, 17; a. : 4/1b 1° 06.04. 2017 03.06.2017 17. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/2, 4/3c, 5A/2) 04.09.2018 04.09.2018 18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12/1, 12/4 phr. 1, 12/4d, 12/5) 03.09.2019 03.09.2019