Arrêté instituant le Département de la gestion du territoire comme autorité cantonale de surveillance du registre foncier

1 Arrêté instituant le Département de la gestion du territoire comme autorité cantonale de surveillance du registre foncier Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu le code civil suisse, du 10 décembre 1907 ; vu la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910

2) vu l'article 40 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983

3) ; vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des dépa rtements et de la chancellerie d'Etat, du 25 mai 2005

4) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article Le Département de la gestion du territoire est l'autori té cantonale de surveillance du registre foncier.

Art. 2 sont transférés de plein droit à la nouvelle autorité.

Art. 3

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2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 N o

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1) RS 210

2) RSN 211.1

3) RSN 152.100

4) RSN 152.100.0