Loi générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations

2 C es services sont chargés d’assurer la transversalité et la cohérence de l’action de l’Etat en matière de promotion de l’égalité, de lutte contre les disc riminations et de prévention des violences, notamment en consultant les départements concernés.

Art. 24 Dispositions

d’application Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’application de la présente loi.

Art. 25 Entrée en vigueur

Le Conseil d’Etat fixe l’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur A 2 90 L générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations 23.03.2023 01.07.2023 Modification : néant