Arrêté portant suppression du poste de mesureur officiel de la commune de Colombier (941.100.3)
CH - NE

Arrêté portant suppression du poste de mesureur officiel de la commune de Colombier

Arrêté portant suppression du poste de mesureur officiel de la commune de Colombier Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la lettre du 2 juin 1972, par laquelle le Conseil communal de Colombier, d'entente avec la commune d'Auvernier, estime, à la suite de la vacance intervenue, devoir confier l'étalonnage de la futaille de la localité au mesureur officiel d'Auvernier; vu l'article premier du règlement concernant les mesureurs officiels, du 30 décembre 1912
1) ; considérant que le regroupement régional de la fonction de mesureur officiel est un postulat formulé par le Bureau fédéral des poids et mesures; sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Industrie, arrête: Article premier Le poste de mesureur officiel de la commune de Colombier est supprimé.

Art. 2 L'activité du mesureur officiel de la commune d'Auvernier s'étendra

dorénavant à celle de Colombier. RLN 39
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