Arrêté instituant le Département de la justice, de la sécurité et des finances comme autorité cantonale de surveillance du contrôle des habitants

1 Arrêté instituant le Département de la justice, de la sécurité et des finances comme autorité cantonale de surveillance du contrôle des habitants Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le contrô le des habitants, du 3 février 1998

1) vu l'article 40 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983

2) ; vu l'arrêté fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 25 mai 2005

3) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité, arrête: Article Le Département de la justice, de la sécurité et des finances est l'autorité cantonale de surve illance du contrôle des habitants.

Art. 2 sont transférés de plein droit à la nouvelle autorité.

Art. 3

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2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2005 N o

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1) RSN 132.0

2) RSN 152.100

3) RSN 152.100.0