31972R2655

Règlement (CEE) n° 2655/72 du Conseil, du 6 décembre 1972, concernant l'application de la recommandation du conseil d'association n° 1/72, fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

Journal officiel n° L 287 du 26/12/1972 p. 0001 - 0001

Règlement (CEE) no 2655/72 du Conseil

du 6 décembre 1972

concernant l'application de la recommandation du conseil d'association no 1/72, fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et Malte [1] a été signé le 5 décembre 1970 et est entré en vigueur le 1er avril 1971;

considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 2 du protocole relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative, protocole qui fait partie intégrante de cet accord, le conseil d'association a formulé, le 24 avril 1972, la recommandation no 1/72 fixant les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour la mise en application de l'accord;

considérant qu'il y a lieu de mettre en application dans la Communauté les mesures prévues par cette recommandation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les méthodes de coopération administrative dans le domaine douanier pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, les dispositions prévues par la recommandation du conseil d'association no 1/72, du 24 avril 1972, annexée au présent règlement, sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1972.

Par le Conseil

Le président

N. Schmelzer

[1] JO no L 61 du 14.3.1971, p. 1.

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