Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS

Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS janvier 202 3 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le financement des établissements médico - sociaux (LFinEMS), du

28 septembre 2010

1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

2 ) ; vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du

20 octobre 2021

3 ) ; vu le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico - sociaux art. 24 LFinEMS ( RRCGT ), du 9 juillet 2018

4 ) ; sur la proposition du conseill er d' É tat, chef du Département des finances et de la santé, arrête : Article premier 5 ) Les prestations et tarifs applicables pour les établissements médico - sociaux ( EMS ) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS sont les suivants : a) Prestations individuelles Fr. - Prestations journalières hôtelières :  prestation socio - hôtelière de base ........................... 107. 9 0  supplém ent majoration CCT Santé 21 ...................... 10.40  supplément majoration CGT selon RRCGT ............. 3.60  supplément pour chambre individuelle .................... 15. – –  prestation journalière loyer ................................ ...... 1* - Prestations spécifiques - facturables à l'acte :  taxe d'entrée – long séjour (par résident - e et par séjour, facturable une fois à l'entrée) ................................ .. max. 300 . –  autres prestations facturables ................................ .. selon annexe b) Prestations d'intérêt public  abrogée  autres prestations et missions particulières .............. 1* FO 20 2 1 N o

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1 ) RSN 832.30

2 ) RSN 800.1

3 ) RSN 8 32.300

4 ) RSN 832.35

5 ) Teneur selon A du 1er février 2023 (FO 2023 N° 5) avec effet rétroactif au 1er janvier 2023

Art. 2 Le Département en charge de la santé est chargé de l’exécution du

présent arrêté.

Art. 3 Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant la liste et les tarifs

des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 19 juin 2019

6 ) , ainsi que l’arrêté portant modificat ion à l’arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 29 mars 2021.

Art. 4 Le présent arrêté entre en vig ueur au 1

er j anvier 2022.

Art. 5 Il sera pu blié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la

législation neuchâteloise.

6 ) FO 2019 N° 25

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