Règlement d’application de la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle

Règlement d’application de la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle (RLIFP) mars 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), du 13 décembre

2002

1 ) ; vu la loi cantonale sur l'insertion des jeunes en formation professionnelle (LIFP) , du 16 janvier 2016 2 ) ; sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l’éducation et de la famille, arrête : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier Le présent règlement fixe les dispositions d’exécution en matière d’insertion des jeunes en formation professionnelle.

Art. 2

3 ) 1 Sous réserve des compétences du Conseil d' É tat, le D épartement de l a formation, des finances et de la digitalisation (ci - après : le département) est chargé de l'application des dispositions fédérales et cantonales en matière d' insertion en formation professionn elle .

2 L e service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci - après : le service), par l’office de l’insertion des jeunes de moins de 35 ans en formation professionnelle (ci - après : l'office) , est chargé de l’application de la LIFP.

Art. 3 1 L’office intervient en faveur de bénéficiaires dans les limites fixées aux

articles 3 et 4 de la loi sur l’insertion des jeunes en formation professionnelle du

26 janvier 2016 (LIFP) et à condition qu’ils ou elles y consentent, selon le princ ipe de la libre adhésion, au sens de l’article 12 du présent règlement.

2 Le suivi prend fin dans les situations suivantes : a) la personne bénéficiaire est suffisamment autonome ; b) elle ne remplit plus les critères légaux ; c) elle n’est plus joignable par l’office ; FO 20 2 1 N o 20

1 ) RS 412.10

2 ) RSN 414.112

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les att ributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024 res

e) le suivi de la personne bénéficiaire est intégralement assuré par une autre structure adéquate.

3 Sont réputées bénéficiaires des prestations de l’assurance - invalidité , au sens de l’article 4 LIFP, les personnes auxquelles sont versées des prestations en espèces au titre de la loi fédérale sur l’assurance - invalidité du 19 juin 1959 (LAI). Dans ces situations, une intervention de l’office au titre de l’article 22 du présent règlement est toutefois ré servée. CHAPITRE 2 P restations (art. 5 LIFP) Art . 4 L’office propose un accompagnement individualisé par une ou un professionnel - le de référence unique afin de : a) déterminer la spécificité des problèmes de la personne bénéfic iaire en appliquant les mesures utiles et appropriées ; b) apporter un soutien à la personne bénéficiaire ; c) adapter régulièrement le réseau de professionnel - le - s à l’évolution de la situation ; d) apporter un soutien aux employeurs s’investissant auprès de la personne bénéficiaire.

Art. 5

1 L’office gère et coordonne le réseau professionnel des bénéficiaires pour : a) clarifier le rôle de chaque intervenant - e ; b) coordonner les mesures entre elles afin d’éviter, notamment, un chevauchement.

2 L’office collabore étroitement avec les autres services de l’État, notamment ceux en charge de l’aide sociale et du marché du travail, pour assurer la réinsertion des bénéficiaires en question.

Art. 6 L ’office conseille les bénéficiaires de manière à leur permettre de :

a) stabiliser leur situation financière ; b) gérer leur budget en évitant le surendettement.

Art. 7 L’office propose des mesures en vue de :

a) transmettre aux bénéficiaires les connaissances nécessaires à la gestion d’un budget ; b) s ensibiliser les bénéficiaires aux risques liés au surendettement.

Art. 8 L’office met en place des mesures de soutien au niveau scolaire. Celles -

ci peuvent prendre les formes suivantes : a) cours collectifs de remise à niveau avant une entrée en formation professionnelle ; b) cours individuels de soutien scolaire durant la formation pr ofessionnelle. de pour valuation et des

Art. 9 L ’office soutient les bénéficiaires dans leurs démarches de recherche de

place de stage et d’apprentissage par : a) une aide individualisé e dans la constitution d’un dossier de candidature ; b) une préparation aux entretiens d’embauche ; c) un suivi régulier des démarches de recherche ; d) un soutien dans la recherche.

Art. 1 0 L’ office permet aux bénéficiaires de développer un projet professionnel

réalisable en : a) clarifiant leurs intérêts professionnels ; b) évaluant les aptitudes afin de s’assurer que leur projet professionnel est réaliste.

Art. 11 L’office met en place des mesures pour contacter les jeunes sans

solution de formation à la sortie de l’école obligatoire ou se retrouvant en rupture de formation afin de leur proposer un soutien.

Art. 12 1 Les bénéficiaires s’ann oncent ou doivent être annoncé - e - s, auprès de

l’office, pour la mise en place d’une mesure au sens de la LIFP et du présent règlement.

2 Si la personne bénéficiaire émarge à l’aide sociale, l’intervention de l’OFIJ se fait en coordination avec l’assistant - e social - e.

3 La personne bénéficiaire et les représentants légaux consentent par écrit à l’échange d’informations utiles à leur insertion en formation professionnelle. Ces données restent confidentielles au s ein du réseau qui leur est attribué. CHAPITRE 4 Protection des données

Art. 1 3 1 Dans le but cité à l’article premier, une base de données des

bénéficiaires est instaurée, pour leur propre utilisation, par les personnes responsables du dossier au sein de l’office, ain si que les entités mandatées conformément à l’article 2 1 .

2 Elle est composée, notamment, des données d'état civil des bénéficiaires, des mesures proposées pa rmi les prestations de l'article 5, ainsi que des personnes du réseau profes sionnel actives dans le dossier.

Art. 1 4 L’office a qualité de maître du fichier au sens de la législation sur la

protection des données et la transparence.

Art. 1 5 1 L’office est chargé d'exploiter la base de données .

2 Il est compétent pour modifier et tenir à jour les données de la base.

3 Il doit également s'assurer que les données sont protégées contre un emploi abusif en prenant des mesures organisationnelles et techniques appropriées.

4 Il veille à l'intégrité, à la disponib ilité et à la confidentialité des données . individuel éveloppement outien dans le écrit de la base

de l’entité neuchâteloise (SIEN).

Art. 1 6 La consultation de la base de données et son utilisation sont accordées

aux personnes citées à l’article 13, si cet accès est nécessaire à l'accomplissement des tâches qui incombent à ces autorités et entités en vertu de la LIFP et le présent règlement, et si la fréquence de l'utilisation des données le justifie.

Art. 17 1 L'étendue de la consultation et de l'utilisation est déterminée en

fonction des besoins du demandeur d'accès.

2 L’office met à disposition des demandeurs d'accès les nive aux de consultation et d'utilisation suivants : a) accès administrateur - trice (dit "Administrateur - trice") : saisie, consultation, traitement, gestion et statistique de tous les dossiers ; b) accès personne responsable du dossier (dit " Responsable " ) : saisie, consultation, traitement, gestion de tous les dossiers qu’il - elle traite ; c) accès saisie administrative (dit "Saisie dossier") : saisie des dossiers et consultation ; d) accès Chef - fe de service ( dit " Chef - fe de service " ) : consultation ; e) accè s pour les personnes des entités mandatées conformément à l’article 21 (dit " Entités mandatées " ) : saisie, consultation, traitement, gestion de tous les dossiers qu’il - elle traite .

Art. 18 1 Le - la bénéficiaire de l'au torisation et les utilisateurs - trices de la base

de données sont soumis aux obligations suivantes : a) traiter les données de la base de données dans le respect du secret de fonction et des règles de protection des données ; b) n'utiliser les données de la base de données que dans le but pour lequel leur consultation a été accordée ; c) contacter sans délai le service si les conditions qui ont permis l’octroi de la consultation et de l'utilisation se sont modifiées, en particulier si la consultation n’est p lus nécessaire à l’accomplissement de sa tâche légale ou si le niveau de consultation et d'utilisation doit être restreint ; d) n’accorder un droit de consultation et d'utilisation de la base de données qu’aux collaborateurs - trices dont la fo nction nécessi te un tel accès ; e) communiquer sans délai au service toutes les mutations des collaborateurs - trices qui ont une incidence sur les droits de consultation et d'utilisation, tels le changement de poste ou le départ des intéressés ; f) instruire de manière s uffisante ses collaborateurs - trices de leurs obligations en matière de secret et veiller au respect de ses instructions ainsi qu’aux règles de protection des données ; g) faire respecter les règles et chartes édictées par le service, notamment en matière d ’utilisation des ressources informatiques et de sécurité ; h) prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure un emploi abusif des données de la base de données . - trices

trices d écoulant de la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT - JUNE) , du 9 mai 2012 4 ) .

Art. 19 Lorsque le - la bénéficiaire de l'autorisation ou l'utilisateur - trice ne

respecte pas les obligations qui lui incombent, ou que les conditions de consultation au sens de l'article 1 6 ne sont plus remplies, l’office peut supprimer les droits de consultation et d'utilisati on jusqu'à rétablissement d'une situation conforme à la loi.

Art. 20

1 Les fichiers et les données sensibles et nécessaires sont conservés au maximum dix ans, dès la fin des prestations.

2 À l'échéance du délai de conser vation de l’alinéa 1, les données sont versées aux archives de l'Etat, selon les prescriptions de la loi sur l’archivage (LArch ) , du 22 février 2011 5 ) . CHAPITRE 5 Dispositions financières

Art. 21 Certaines prestations peuvent être confiées à des entités internes ou

externes à l’État sous la forme d’un mandat de prestation.

Art. 22

1 À la demande d’autres entités de l’administration, le service peut aussi intervenir pour la mise en œuvre ou le suivi d’autres mesures d ’insertion en formation professionnelle pour des personnes âgées de moins de 35 ans. Les moyens et financement nécessaires sont alors pris en charge par l’enti té sollicitant l’intervention.

2 Des conventions de partenariat peuvent être signées par le servic e avec la Confédération ou d’autres autorités, en lien avec des projets ou des publics spécifiques.

3 Le service peut accepter, par accord écrit, des mandats rémunérés que lui confient des tiers. La rémunération est fixée en tenant compte des conditions du marché. CHAPITRE 6 Dispositions finale s

Art. 23

1 Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis auprès du Tribunal cantonal.

2 La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979 6 ) , s'applique pour le surplus.

Art. 24 1 Le présent règlement entre en vigueur le 12 mai 2021.

4 ) RSN 150.30

5 ) RSN 442.20

6 ) RSN 152.130 uppression des

législation neuchâteloise.