Arrêté relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte 2023

Arrêté relatif au blocage financement des vins issus de la récolte

2023 mars 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014

1 ) et ses règlements d’exécution

2 ) ; vu la loi sur la promotion de l'agriculture (LP A gr) , du 28 janvier 2009

3 ) ; vu le règlement général d'exécution de la loi sur la promotion de l'agriculture (RELP A gr) , du 22 juin 2009 4 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département du développement territorial et de l'environnement, arrête : Article premier Le bloca ge - financement de la récolte 2023 est organisé pour les vins encavés dans le canton.

Art. 2

1 Par le blocage - financement, le C onseil d'État accorde le cautionnement simple de l'État en garantie d ’ emprunts bancaires accordés à taux réduits par les banques ou autres instituts financiers du canton.

2 Les bénéficiaires doivent encaver à titre principal des vins de Ne uchâtel.

3 Une convention précise dans chaque cas les conditions détaillées du blocage.

Art. 3 1 Les prêts garantis par l'État doivent être utilisés en premier lieu pour le

paiement de la vendange aux fournisseurs.

2 Leur montant ne peut dépasser 70 pour c ent de la valeur du vin en cuve, fixée à 5 francs le litre, tous cépages confondus.

Art. 4

5 ) Le Département du développement territorial et de l’environnement et le Département de la formation, des finances et de la digitalisation sont chargés de l’exécution du présent arrêté . FO 2023 N o

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1 ) RSN 601

2 ) RSN 601.0

3 ) RSN 910.1

4 ) RSN 910.10

5 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les att ributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024

effet jusqu'au 12 décembre 202 4 .

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.