Arrêté de ratification de deux conventions tarifaires pour la formation scolaire spéciale

Arrêté de ratification de deux conventions tarifaires pour la formation scolaire spéciale mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu l’arrêté fédéral concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), du 3 octobre

2003; vu la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la rép artition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), du 6 octobre 2006; vu le règlement transitoire d’exécution de la loi fédérale concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de l a répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007

1 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l’éducation, de la culture et des sports , arrête: Article premier 2 ) Les conventions tarifaires suivantes, conclues le

21 décembre 2007 et valables à partir du 1 er janvier 2008, sont approuvées: a) la convention tarifaire liant le Département de la formation, des finances et de la digitalisat ion (DFFD) , représenté par l’office de l’enseignement spécialisé (OES) et l’Association suisse des thérapeutes en psychomotricité (astp), sous - section neuchâteloise; b) la convention tarifaire liant le DFDS, représenté par l’OES et l’Association romande de s logopédistes diplômé(e)s (ARLD), section neuchâteloise.

Art. 2

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2008 N o

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1 ) RSN 410.131.6

2 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024