Arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics

Arrêté concernant la subvention aux abonnements de transports publics mars 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 1 ) ; vu le règlement général d’application de la loi sur le statut de la fonction publique (RSt), du 9 mars 2005 2 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé, arrête : Article premier Dans le but de fa voriser un développement durable et de promouvoir l’utilisation des transports publics entre le domicile et le lieu de travail, l’État de Neuchâtel subventionne l’acquisition et le renouvellement, pour ses collaborateurs et collaboratrices, d’un abonnement annuel de la communauté tarifaire «OndeVerte» ou des CFF (abonnement général, abonnement de parcours), dans la mesure et aux conditions fixées dans le présent arrêté.

Art. 2 3 ) 1 À l’exception des personnes mentionnées aux alinéas 2 et 3, les membres du

personnel de l’administration cantonale et des établissements cantonaux d’enseignement public peuvent acquérir ou renouveler un abonnement annuel avec une réduction financière sur l’abonnement.

2 Les collaborateurs et collaboratrices dont le taux d’activité est inférieur à 50% ou dont l’engagement prendra fin dans les six mois n’ont pas droit à la subvention.

3 Les collaborateurs et collaboratrices qui travaillent sur un site concerné par le plan de mobilité.

Art. 3 1 Seul les abo nnements annuels sont subventionnés.

2 La subvention s’élève à 25% du prix de l’abonnement. Toutefois, elle est plafonnée au montant correspondant aux 25% de l’abonnement OndeVerte « 5 et + zones » en 2 ème classe.

Art. 4 Le financement des prestations versées en application du présent arrêté est

assuré par le produit de la facturation des places de parc mises en location auprès des collaborateurs et collaboratrices.

Art. 5 4 ) Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation est chargé

de l’exécution du présent arrêté. FO 2016 N o 43

1 ) RSN 152.510

2 ) RSN 152.511

3 ) Teneur selon A du 5 avril 2023 (FO 2023 N° 14) avec effet au 1 er juin 2023

4 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 2024 N° 10), avec effet au 1 er mars 2024

Art. 6 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2017. Il annule et remplace le

règlement JobAbo du 27 juin 2011.

2 Le présent règlement sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.