Arrêté désignant les entités sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer, au sens de l’article 12 LCCF

Arrêté désignant les entités sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer, au sens de l’article 12 LCCF mars 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le contrôle des finances (LCCF), du 3 octobre 2006

1 ) ; sur la proposition du conseiller d'État, chef du Département des finances et de la santé, arrête : Article premier Les établissements cantonaux de droit public sur lesquels l’activit é du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre a LCCF sont les suivants : – Service cantonal des automobiles et de la navigation ; – Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle (CNIP).

Art. 2

2 ) Les structures et les personnes privées bénéficiant de subventions cantonales sur lesquelles l’activité du CCF peut s’exercer en vertu de l'article

12, alinéa 2, lettre c LCCF sont les suivantes : – Latitude 21, Fédération neuchâteloise de coopération au d éveloppement ; – Association « Structure porteuse de la Communauté de référence Dossier électronique du patient Neuchâtel ».

Art. 3 3 ) Les organismes intercantonaux et interrégionaux sur lesquels l’activité

du CCF peut s’exercer en vertu de l'article 12, alinéa 2, lettre f LCCF sont les suivants : – Glossaire des patois de la Suisse romande ; – Institut de recherche et de documentation pédagogique ; – Conférence latine des affaires sanitaires et sociales ; – Conférence intercantonale de l'Instruction publique de la Suisse romande et du Tessin ; – Arcjurassien.ch ; – Centre interrégional de formation de police.

Art. 4 Les arrêtés 4 ) suivants sont abrogés :

FO 2017 N o 26

1 ) RSN 601.3

2 ) Teneur selon A du 22 janvier 2018 (FO 2018 N° 4) avec effet au 31 janvier 2018

3 ) Teneur selon A du 22 janvier 2018 (FO 2018 N° 4) avec effet au 31 janvier 2018

4 ) Non publiés au RSN

12 LCCF, du 20 décembre 2006 ; – Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision de la Commission LoRo - Sport NE, du 23 novembre 2016 ; – Arrêté désignant l’organe de révision du SCAN pour les années 201 7 et 2018, du 23 janvier 2017 ; – Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision de Latitude

21, du 12 novembre 2008 ; – Arrêté autorisant le CCF à fonctionner comme organe de révision du Centre neuchâtelois d’intégration professionnelle ( CNIP), du 8 avril 2011.

Art. 5

1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er avril 2017.

2 Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré au Recueil de la législation neuchâ teloise.

Art. 6 5 ) Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation est

chargé de l'exécution du présent arrêté.

5 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024