Arrêté relatif à la fréquentation par les formatrices et formateurs actifs dans les entreprises formatrices des cours de formation organisés par le canton

Arrêté relatif à la fréquentation par les formatrices et formateurs actifs dans les entreprises formatrices des cours de formation organisés par le canton

1 ) mars 2024 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978

2 ) vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 23 juin 1981

3 ) ; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation et de la famille

4 ) , arrête: Article premier

5 ) Les formatrices et les formateurs actifs dans les entreprises formatrices (ci - après : les formatrices et formateurs) sont tenus de fréquenter les cours de formation organisés par le canton .

Art. 2 6 ) Une finance de cours de 150 francs est réclamée aux formatrices et

formateurs actifs dans les entreprises formatrices.

Art. 3

7 ) 1 Les animatrices et animateurs des cours de formation pour formatrices et formateurs, désigné - e - s par le Dépar tement de la formation, des finances et de la digitalisation (ci - après: le département), ont droit à une indemnité maximale de 120 francs par heure.

2 Les animatrices et animateurs titulaires d'une fonction publique ne sont indemnisé - e - s conformément au pr ésent arrêté qu’aux conditions fixées à l’article 4 de l’arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972

8 )

.

3 Abrogé.

4 Abrogé .

1 ) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 2 3) avec effet immédiat FO 2001 N° 28

2 ) RS 412.10

3 ) RLN VIII 30; actuellement L du 22 février 2005 (RSN 414.10)

4 ) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat

5 ) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat

6 ) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédi at

7 ) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024

8 ) RSN 152.72 n des

l'article 3 du présent arrêté.

Art. 5 9 )

1 Lorsque les cours ont lieu dans une localité autre que celle de domicile ou de travail, l'animatrice respectivement l’animateur a droit, en plus de son indemnité, aux indemnités de subsistance et de transport prévues dans le règlement concernant les indemnités versées aux titulaires de fonctions publiques, du 20 décembre 2002

10 )

.

2 Le temps consacré aux déplacements n'est pas indemnisé. En outre, aucune indemnité n'est versée pour les déplacements effectués à l'intérieur d'une localité.

3 Abrogé .

Art. 6 Le présent arrêté abroge celui du 17 août 1994

11 ) concernant le même obj et.

Art. 7 1 Le département est chargé de l'application du présent arrêté qui entre

en vigueur le 1 er mai 2001.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

9 ) Teneur selon A du 6 juin 2018 (FO 2018 N° 23) avec effet immédiat

10 ) RSN 152.511.2

11 ) FO 1994 N° 64