Arrêté portant adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale

Arrêté portant adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles; AEPr) mars 2024 Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002

1 ) ; vu la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 22 février 2005

2 ) ; vu la décision de l'assemblée plénière de la Con férence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), du 22 juin 2006; sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports, arrête: Article premier Le canton de Neuchâtel ad hère à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles; AEPr) de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), du 22 juin 2006.

Art. 2 3 ) 1 Le Département de la formation, des finances et de la digitalisation

(DFFD) est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur à l'entrée en vigueur de l'AEPr, soit au plus tôt au début de l'année scolaire 2007 -

2008.

2 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise. FO 2006 N o 86

1 ) RS 412.10

2 ) RSN 414.10

3 ) La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat , du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d' É tat, du 6 mars 2024 (FO 20 24 N° 10 ), avec effet au 1 er mars 2024