Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS

Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS janvier 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi sur le financement des établissements médico - sociaux (LFinEMS), du

28 septembre 2010

1 ) ; vu la loi de santé (LS), du 6 février 1995

2 ) ; vu le règlement sur le financement des établissements spécialisés (R FinES), du

20 octobre 2021

3 ) ; vu le règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico - sociaux , article 24 LFinEMS ( RRCGT ), du 9 juillet

2018 4 ) ; sur la proposition du conseill er d' É tat, chef du Département des finances et de la santé , arrête : Article premier Les prestations et tarifs applicables pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS sont les suivants : a) Prestations individuelles Fr.  Prestations journalières hôtelières : - prestation socio - hôtelière de base .......................... 110.60 - supplém ent majoration CCT Santé 21 ..................... 10.40 - supplément majoration CGT selon RRCGT ............. 3.60 - supplément pour chambre individuelle .................... 15.00 - prestation journalière loyer ................................... 1*  Prestations spécifiques - facturables à l'acte : - taxe d'entrée – long séjour (par résident et par séjour, facturable une fois à l'entrée) ............................... max. 300 . 00 - autres prestations facturables ............................... selon annexe FO 2024 N o 2

1 ) RS N 832.3 0

2 ) RS N 800.1

3 ) RS N 832.30 0

4 ) RS N 832.35

- autres prestations et missions particulières .............. 1*

1 *D éterminé dans le cadre du contrat de prestations de chaque EMS.

Art. 2 Le Département en charge de la santé est chargé de l’exécution du

présent arrêté.

Art. 3 Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté fixant la liste et les tarifs

des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions a u bénéfice d’un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 20 décembre

2021

5 ) , ainsi que l’arrêté modifiant l’arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico - sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d’un contrat de pr estations au sens de la LFinEMS, du 1 er février 2023.

Art. 4 1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er janvier 2024.

2 Il sera pu blié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchât eloise.

5 ) FO 2021 N°51

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