Arrêté déterminant le champ d’application de la loi limitant la mise en vente d’appartements loués en 2024

Arrêté déterminant le champ d’application de la loi limitant la mise en vente d’appartements loués en 2024 janvier 2024 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 3 de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués (LVAL), du

22 mars 1989

1 ) ; vu la consultation des milieux concernés ; sur la proposition du conseiller d' É tat, chef du Département du développement territorial et de l'environnement, arrête : Article premier Les communes et les catégories de logements suivantes sont soumises à l'application de la LVAL : – Neuchâtel ; – Hauterive ; – Cornaux ; – Cressier ; – Boudry ; – Cortaillod ; – Milvignes ; – Rochefort ; – La Grande Béroche, pour les 3, 4, 5 pièces ; – Val - de - Ruz ;

Art. 2 Sont réputés faire partie des logements qui connaissent la pénurie tous

ceux qui ont de 2 à 5 pièces habitables. Le nombre de pièces habitables se détermine selon les plans de répartition déposés au regist re foncier à l'appui de la constitution de la propriété par étages (art. 43a du règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911). Les fractions de pièces (demi - pièces) ne sont pas prises en compte.

Art. 3

1 Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er janvier 2024 .

2 Il abroge l'arrêté du Conseil d' É tat déterminant le champ d'application de la loi limitant la mise en v ente d'appartements loués, du 14 décembre 2022 2 ) .

3 Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation n euchâteloise. FO 20 23 N o

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1 ) RSN 846.0

2 ) FO 2022 N° 50