Arrêté portant sur la reconnaissance, la dotation et le financement des guichets sociaux régionaux

écembre Arrêté portant sur la reconnaissance, la dotation et le financement des guichets sociaux régionaux janvier 2023 Le Conseil d’État de la République et Canton de Neuchâtel, vu l'article 9 de la loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales (LHaCoPS), du 23 février 2005

1 ) ; vu l'article 65 de la loi sur l'action sociale (LASoc), du 25 juin 1996

2 ) ; sur la proposition de la conseillère d'État, cheffe du Département de l' emploi et de la cohésion socia le, arrête : Article premier 1 Les sept guichets sociaux régionaux du Dispositif ACCORD sont : - GSR de Neuchâtel (siège à Neuchâtel) ; - GSR de l'Entre - deux - Lacs ( siège à Saint - Blaise) ; - GSR du Littoral Ouest ( siège à Milvignes) ; - GSR du Val - de - Travers ( siège à Val - de - Travers) ; - GSR du Val - de - Ruz ( siège à Val - de - Ruz) ; - GSR des Montagnes neuchâteloises ( siège au Locle) ; - GSR de La Chaux - de - Fonds ( siège à La Chaux - de - Fonds).

2 Pour exercer leurs missions, les guichets sociaux régionaux sont organisés en guichets ACCORD desservis par des collaboratrices socio - administratives et collaborateurs socio - administratifs .

Art. 2 En 2023, l' É tat reconnaît et finance la dotation en collaboratrices socio -

administratives et collaborateurs socio - ad ministratifs des guichets ACCORD/GSR se situant dans une fourchette de 25% en - deçà ou au - delà des é quivalent s plein temps (EPT ) suivants : - GSR de Neuchâtel : 4.74 EPT ; - GSR de l'Entre - deux - Lacs : 1.27 EPT ; - GSR du Littoral Ouest : 2 EPT ; - GSR du Val - de - Travers : 1. 27 EPT ; - GSR du Val - de - Ruz : 1 EPT ; - GSR des Montagnes neuchâteloises : 1 .3 EPT ; - GSR de La Chaux - de - Fonds : 3.87 EPT .

Art. 3 1 Le financement des postes énumérés à l'article 2 est assuré par un

forfait de 80 ’ 000 francs, dont la charge est répartie entre l' É tat et les communes. Selon l'article 11 let. j du Règlement d'exécution de la LHaCoPS (RELHaCoPS), FO 2023 N o

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1 ) RSN 831.42

2 ) RSN 831.0

reconnus est établi par le service de l'action sociale.

2 L' É tat prend en charge 40% du forfait mentionné à l'alinéa 1, soit 32 ’ 000 francs par EPT reconnu. Il procède au versement séparément pour chaque GSR.

3 La part du forfait incombant aux communes est répartie selon les modalités prévues à l'article 66 LASoc ( en fonction de la population).

Art. 4 Le service de l' action sociale émet, au besoin , les directives d'application

nécessaires.

Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1

er janvier 2023 et abroge celui du 18 mai 2022

4 ) sur l e même objet.

Art. 6 Le Département de l’emploi et de la cohésion sociale est chargé de

l'application du présent arrêté qui sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

3 ) RSN 831.40

4 ) FO 2022 N° 20