Règlement instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière

Règlement instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière (RComPlanH) J 3 05.52 du 3 février 2010 (Entrée en vigueur : 11 février 2010) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève, vu la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009; vu les articles 2 et 3, alinéa 2, lettres a et b, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance - maladie, du 29 mai 1997; vu les artic les 5, alinéa 2, lettre b, 28 et 31, alinéa 2, de la loi sur la santé, du 7 avril 2006, arrête :

Art. 1 Institution

Il est institué une commission consultative en matière de planification hospitalière cantonale (ci - après : la commission).

Art. 2 But

La commission a pour but de réunir, aux fins de consultation, les principaux partenaires concernés par l'élaboration de la nouvelle planification hospitalière cantonale 2011 - 2020.

Art. 3 Missions

1 Sur demande du département chargé de la santé (ci - après : département), la commission formule des recommandations concernant les besoins en soins hospitaliers de la population du canton de Genève et la mise en œuvre de la planification hospitalière.

2 Elle peut également être consultée par le département sur tout autre sujet en lien avec la planification sanitaire.

Art. 4 Composition

1 La commission se compose :

a) du directeur général de la direction générale de la santé, qui en assure la présidence;

b) d'un représentant du secrétariat général du département;

c) d'un représentant de l'Association des cliniques privées de Genève;

d) d'un représentant de santésuisse;

e) d'un représentant des établissements publics médicaux; (2)

f) d'un représentant de l'Association des médecins du canton de Genève; (2)

g) d'un représentant des é tablissements hospitaliers privés genevois non membres de l'Association des cliniques privées de Genève. (2) Suppléants

2 Il est procédé à la désignation d'un suppléant pour chacun des membres. L e suppléant ne siège qu'en cas d'empêchement du membre titulaire. Nomination

3 Les représentants et leurs suppléants sont nommés par le département sur proposition des organismes et associations intéressés cités à l'alinéa 1.

4 (1)

5 (1) Autres participants

6 La présidence peut inviter en tout temps des collaborateurs du département, ainsi que des experts externes aux séances de la commission et des sous - commissions.

Art. 5 Sous

- commissions

1 La commission désigne en son sein 2 sous - commissions.

2 L'une comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant du département chargé de la santé du canton de Vaud.

3 L'autre comprend au moins les membres mentionnés à l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, et un représentant de l'Age nce régionale de santé de la région Rhône - Alpes (France).

4 Le but et les missions des sous - commissions permanentes sont identiques à ceux énoncés aux articles 2 et 3 du présent règlement dans une optique inter - régionale.

5 En fonction des besoins, la prés idence forme des sous - commissions ad hoc.

6 L'article 4, alinéas 2 à 6, s'applique aux membres des sous - commissions.

Art. 6 Fonctionnement

1 La commission et les sous - commissions se réunissent aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins une fois par année.

2 La présidence décide de la tenue des séances de la commission et des sous - commissions, convoque les membres et fixe l'ordre du jour.

Art. 7 B

udget et rémunération (1)

1 Le budget de fonctionnement de la commission et des sous - commissions émarge au budget du département.

2 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010 . (1)

Art. 8 (1)

Art. 9 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur J 3 05.52 R instituant une commission consultative en matière de planification hospitalière 03.02.2010 11.02.2010 Modifications : 1. n.t. : 7 (note), 7/2; a. : 4/4, 4/5, 6/3, 8 10.03.2010 01.06.2010 2. n.t. : 4/1e; a. : 4/1f ( d. : 4/1g - h >> 4/1f - g) 15.06.2016 01.07.2016