Arrêté autorisant l’Office des véhicules à récolter de manière automatisée certaines données du Service de la population

Arrêté autorisant l’Office des véhicules à récolter de manière automatisée certaines données du Service de la population du 7 novembre 2023 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l’article 28 de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT - JUNE) 1) , vu l’article 38c de la loi d’orga nisation du Gouvernement et de l’administration cantonale du 26 octobre 1978 2 ) , vu l es article s 25 et 27 de la loi du 18 février 2009 concernant le contrôle des habitants 3 ) , vu l’ordonnance du 19 janvier 2010 concernant le contrôle des habitants 4) , arrête : Echange de données Article premier 1 L’Office des véhicules est autorisé à récolter de manière automatisée , à des fins de mise à jour, par le biais du registre cantonal de s conducteurs et véhicules (plateforme AVEDRIS), les données provenant du registre cantonal des habitants (plateforme GERES) , tenu par le Service de la population , qui lui sont nécessaires dans l’accomplissement de ses tâches légales.

2 L’Office des véhicule s peut disposer des données suivantes : a) le nom, le prénom et le numéro AVS d’une personne ainsi que de son époux ou de son partenaire enregistré ; b) l’adresse et l’ adresse postale d’une personne , y compris le numéro p ostal d'acheminement et le lieu ; c) la date de naissance et le lieu de naissanc e d’une personne ; d) le lieu d'origine, si la per sonne est de nationalité suisse ; e) le sexe d’une personne ; f) l’état civil d’une personne ; g) la nationalité d’une personne ; h) le type d’autorisation d’une personne de nationalité ét rangère ; i) la date d’arrivée et de départ dans une commune d’une personne ; j) la date du déménagement d’une personne ; k) l a date de décès d’une personne.

Terminologie Art . 2 Les termes utilisés dans le présent arrêté pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes. Responsable du traitement

Art. 3

1 L’Office des véhicules est responsable de la plateforme AVEDRIS.

2 Le Service de la populati on est responsable de la plateforme GERES. Limite d’accès Art . 4 Les profils d e la plateforme AVEDRIS doivent être configurés de manière à ce que s euls les collaborateurs de l’Office des véhicules qui ont régulièrement besoin d’accéder aux do nnées précitées puiss ent en disposer. Droit supplétif Art . 5 Les dispositions de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT - JUNE)

1) sont applicable s pour le surplus. Entrée en vigueur

Art. 6 Le présent arrêté entre en vigueur le 1

er décembre 2023. Delémont, le 7 novembre 2023 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Jacques Gerber Le chancelier : Jean - Baptiste Maître

1) RSJU 170.41

2 ) RSJU 172.11

3 ) RSJU 142.11

4 ) RSJU 142.111